CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



1. Application des Conditions Générales.
Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales (“Conditions Générales”) régissent toutes les commandes de streaming effectuées entre Infokarate.video (et ses sous domaines) et l’Utilisateur et prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment, sur des conditions générales antérieures ainsi que sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare avoir parfaite connaissance des Conditions Générales et les accepte sans réserve.
L’Utilisateur déclare être majeur et capable de contracter.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet : www.infokarate.video

2. Description du service
Infokarate.video met à la disposition des Utilisateurs un service de streaming à partir du Support de Réception de l’Utilisateur.
Ce service concerne la diffusion vidéo à caractères pédagogiques et de formation.

3. Règles d’utilisation du service
3.1. Utilisation à caractère privé uniquement : Le service de streaming proposé par Infokarate.video est exclusivement limité à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peut être destiné à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.
Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des contenus faisant l’objet du service de streaming.

3.2. Clients concernés : Le service de streaming proposé par Infokarate.video est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le site www.infokarate.video et sur les pages attenantes.

4. Équipement informatique nécessaire
Il est recommandé à l’Utilisateur avant de confirmer sa commande de vérifier la compatibilité du Gestionnaire de Téléchargement avec son Support de Réception.
Le service est accessible à partir d’un micro-ordinateur PC, équipé de Microsoft® Windows® 8 ou Supérieur, une mémoire vive de 1 GB minimum. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé. Le service est également disponible sur MAC OS X 10.13 ou supérieur.
Navigateurs compatibles sur PC : Internet Explorer dernière version – Mozilla Firefox dernière version – Google Chrome dernière version
Navigateurs compatibles sur MAC : Safari dernière version – Mozilla Firefox dernière version
iPhone et iPad : IOS 12 minimum.
Tablettes et Smartphones Android : version 4.4 minimum
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au streaming. En aucun cas, Infokarate.video ne saurait être tenue responsable si le service proposé s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

5. Absence de droit de rétractation
La souscription d’offres de streaming est ferme et définitive en raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement et en application de l’article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation. Elle ne pourra pas donner lieu à remboursement, échange ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

6. Modalités de paiement
Le paiement des commandes de streaming se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le site.
La transaction est sécurisée. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

7. Accès et inscription au service
7.1. Accès au service
L’accès au service s’effectue directement à partir du lien http://www.infokarate.video
Pour accéder au visionnage des Programmes Audiovisuels, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires marqués par un astérisque.
L’accès au Site et aux Applications est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

7.2. Disponibilité des Programmes Audiovisuels
Les Programmes Audiovisuels sont disponibles pour la visualisation de manière définitive sans limitation du nombre de visualisations.
Les offres de Programmes Audiovisuels et les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par Infokarate.video.

8. Propriété intellectuelle
Les Programmes Audiovisuels visualisés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les conditions et limites exposées dans les présentes CGV.
Les Programmes Audiovisuels visualisés ne sont pas transférables vers un baladeur numérique ni gravables sur CD, DVD ou sur tout autre support.

9. Responsabilités et obligations
9.1. Responsabilités et obligations de Infokarate.video
Il est expressément entendu que Infokarate.video ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :
-d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers ;
– d’une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui lui seront adressés par Infokarate.video et ses équipements ;
-d’une quelconque indisponibilité du site Internet de Infokarate.video ;
-d’une quelconque indisponibilité de l’un des Programmes Audiovisuels figurant sur le site de Infokarate.video ;
-des délais d’envoi des Programmes Audiovisuels par Infokarate.video, Infokarate.video ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des Programmes Audiovisuels ;
-des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par Infokarate.video pour protéger ses serveurs et des données qu’ils contiennent.

9.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des Programmes Audiovisuels téléchargés ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes CGV.
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Infokarate.video ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

10. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les présentes Conditions Générales de vente d’Infokarate.video.
Un cas de force majeure s’entend d’un événement irrésistible et extérieur à la volonté des parties contractantes.

11. Protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en adressant un courrier à Infokarate.video à l’adresse : 11 allée des Frénes - 87220 Boisseuil.

12. Évolution des Conditions Générales
Infokarate.video se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.infokarate.video

13. Divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses énoncées dans les Conditions Générales ou une partie de ces clauses serait nulle ou inopposable au Client, seule cette clause ou partie de cette clause devra alors être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité de toutes les autres parties des Conditions Générales.

14. Service Client
Pour toute information ou question, le service Client est accessible par e-mail à l’adresse contact@infokarate.video ou par téléphone au 06 29 07 19 69 de 9h00à 19h00 du lundi au vendredi.
Infokarate.video répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.
En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive pas l’Utilisateur de ses recours éventuels en justice. La demande sera examinée par Infokarate.video qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :
– objet de la réclamation ;
– coordonnées complètes (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
– date de la commande ;
– référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur.
À défaut de l’un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.

15. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation ou différend relatifs aux présentes Conditions Générales et/ou à toutes ventes faites ou prestations fournies par Infokarate.video au Client relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.